Error! Reference source not found.

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 10 octobre 2007 Pouzol/Cour des comptes

(affaire F-17/07)1

( Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Irrecevabilité )

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Michel Pouzol (Combaillaux, France), (représentants: D. Grisay, I. Andoulsi, et D. Piccininno, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Cortens, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de la Cour des comptes du 23 novembre 2006 déclarant irrecevable la réclamation introduite par le requérant contre la décision de la Commission du 18 mai 2006 - Reconnaissance du droit du requérant à une bonification d'annuités de pension complémentaire - Demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

                    

1 JO C 117 du 26/05/07 p. 35.

____________