Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Schwechat (Autriche) le 25 février 2020 – JU/Air France Direktion für Österreich
(Affaire C-93/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Schwechat
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : JU
Partie défenderesse : Air France Direktion für Österreich
Questions préjudicielles
Les dispositions combinées de l’article 31, paragraphe 2, et de l’article 31, paragraphe 4, de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) 1 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une avarie des bagages enregistrés, survenue à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés, doit, en cas de livraison tardive, être signalée au transporteur au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition des bagages au destinataire, toutes actions à l’encontre du transporteur étant, à défaut, irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci ?
(en cas de réponse négative à la première question) :
Les dispositions combinées de l’article 31, paragraphe 2, et de l’article 31, paragraphe 4, de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une avarie des bagages enregistrés, survenue à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés, doit, en cas de livraison tardive, être signalée au transporteur dans un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition des bagages au destinataire, toutes actions à l’encontre du transporteur étant, à défaut, irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci ?
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1 2001/539/CE : Décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).