Pourvoi formé le 18 février 2019 par Bank Refah Kargaran contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 décembre 2018 dans l’affaire T-552/15, Bank Refah Kargaran / Conseil
(Affaire C-134/19 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bank Refah Kargaran (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
Conclusions
annuler partiellement l’arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la deuxième chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-552/15;
à titre principal, allouer à la requérante le bénéfice des conclusions qu’elle a présentées devant le Tribunal de l’Union européenne, à savoir l’octroi de dommages et intérêts pour la réparation de son dommage matériel pour un montant de 68 651 319 euros et pour la réparation de son dommage immatériel pour un montant de 52 547 415 euros;
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
dans les deux cas, condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments
A l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
1. Premier Moyen tiré d’une erreur de droit
Le Tribunal a commis une erreur de droit en postulant que l’insuffisance de motivation de la décision annulée n’est pas une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union européenne.
2. Deuxième Moyen tiré d’une erreur de droit
Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le fait qu’une requérante victime d’une sanction illégale adoptée par le Conseil de l’Union européenne a introduit un recours et obtenu l’annulation de la sanction rend vaine l’invocation d’une violation suffisamment caractérisée du droit à une protection juridictionnelle effective.
3. Troisième Moyen tiré d’une erreur de droit
Le Tribunal a commis une erreur de droit en écartant un moyen précisé par la requérante dans sa réplique sans vérifier, comme la jurisprudence l’exige, si le développement de ce moyen dans la réplique résulte de l’évolution normale du débat initié à partir de la requête durant la procédure contentieuse.
4. Quatrième et cinquième Moyens tirés d’une erreur de droit
Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’arrêt rendu dans l’affaire T-24/111 , et en considérant que le constat que le Conseil a violé son obligation de communiquer à la requérante les éléments retenus à sa charge en ce qui concerne le motif retenu pour les mesures de gel des fonds n’établit pas l’existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union européenne engageant la responsabilité de l’Union.
5. Sixième Moyen tiré de la dénaturation de la requête
Le Tribunal a dénaturé la requête en considérant, pour lui opposer l’irrecevabilité de son argument, que la requérante n’a pas, au stade de la requête, invoqué une prétendue illégalité tirée de l’absence de conformité du motif d’inscription de son nom sur les listes des personnes visées par des mesures restrictives avec le critère appliqué par le Conseil.
6. Septième Moyen tiré de la dénaturation de la requête
En réduisant les moyens d’illégalité allégués par la requérante à la seule violation de l’obligation de motivation, le Tribunal a dénaturé la requête.
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1 Arrêt du 6 septembre 2013, Bank Refah Kargaran/Conseil (T-24/11, EU:T:2013:403).