Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 30 mai 2014 – Judeţul Neamţ / Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice

(Affaire C-260/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Judeţul Neamţ

Partie défenderesse: Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice

Questions préjudicielles

Le fait qu’un pouvoir adjudicateur, qui bénéficie d’une aide des fonds structurels, ne respecte pas les dispositions sur la passation de marchés publics ayant une valeur estimée inférieure à la valeur seuil prévue à l’article 7, sous a), de la directive 2004/18/CEE , à l’occasion de la passation d’un marc

ns administratives au sens de l’article 5, sous c), dudit règlement?Au cas où la réponse à la deuxième question serait en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres sont des sanctions administratives, le principe de l’application rétroactive d’une sanction moins sévère prévu à l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 2988/1995 s’applique-t-il?Lorsque des corrections financières sont appliquées à des dépenses cofinancées par les fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés publics,

l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2988/1995 en liaison avec l’article 98, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 1083/2006, eu égard également aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, s’opposent-ils au fait qu’un État membre applique des corrections financières régies par un acte

normatif interne entré en vigueur après que la prétendue violation des dispositions en matière de passation de marchés publics a eu lieu?

____________

____________

¹ Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114). Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 11). Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement

r