Recours introduit le 22 juillet 2011 - ZZ e. a. / Commission

(Affaire F-72/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e. a. (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation des décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD13 et AD14 et, d'autre part, l'annulation de la liste des fonctionnaires promus aux grades AD13 et AD14 pour l'exercice de promotion 2010 et l'annulation de la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d'autres fonctionnaires aux grades AD12 ou AD13.

Conclusions des parties requérantes

Annuler les décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD13 et AD14, décisions publiées aux informations administratives n° 3-2010, 65-2010 et 76-2010;

annuler la liste des fonctionnaires promus aux grades AD13 et AD14 pour l'exercice de promotion 2010 publiée aux informations administratives n° 65-2010 en tant que cette liste a été fixée sur la base de seuils de promotion illégaux et annuler la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d'autres fonctionnaires aux grades AD12 ou AD13;

pour autant que de besoin, annuler les décisions rejetant la réclamation des requérants;

condamner la Commission européenne aux dépens.

____________