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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 – DG, EH/SC Gruber Logistics SRL

(Affaire C-152/20)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Mureș

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : DG, EH

Partie défenderesse : SC Gruber Logistics SRL

Questions préjudicielles

L’article 8 du règlement no 593/2008 1 doit-il être interprété en ce sens que le choix de la loi applicable au contrat individuel de travail écarte l’application de la loi du pays dans lequel le salarié a accompli habituellement son travail ou [que] l’existence d’un choix de la loi applicable écarte l’application de l’article 8, paragraphe l, seconde phrase, dudit règlement ?

L’article 8 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens que le salaire minimal applicable dans le pays où le salarié a accompli habituellement son travail constitue un droit qui relève des « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable », au sens de l’article 8, paragraphe 1, seconde phrase, dudit règlement ?

L’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’indication dans le contrat individuel de travail des dispositions du code du travail roumain revienne à choisir la loi roumaine, alors qu’il est notoire en Roumanie qu’il existe l’obligation légale d’insérer cette clause relative au choix dans le contrat individuel de travail ? En d’autres termes, l’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des réglementations et à des pratiques nationales consistant à inclure obligatoirement dans les contrats individuels de travail la clause relative au choix de la loi roumaine ?

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1     Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).