Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 2 juin 2020 – I GmbH/Finanzamt H
(Affaire C-228/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Niedersächsisches Finanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : I GmbH
Partie défenderesse : Finanzamt H
Questions préjudicielles
L’article 4, point 14, sous b), de l’Umsatzsteuergesetz (loi sur le chiffre d’affaires – UstG) est-il compatible avec l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , dans la mesure où, pour les établissements hospitaliers qui ne sont pas des organismes de droit public, l’exonération de la taxe est liée à la condition que ceux-ci soient agréés conformément à l’article 108 du Sozialgesetzbuch V (code social, livre V – SGB V) ?
En cas de réponse négative à la première question : à quelles conditions les hospitalisations assurées par des établissements hospitaliers de droit privé sont-elles réalisées « dans des conditions sociales comparables », au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112, à celles qui valent pour des organismes de droit public ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.