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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona (Espagne) le 2 juillet 2019 – UQ/Subdelegación del Gobierno en Barcelona

(Affaire C-503/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : UQ

Partie défenderesse : Subdelegación del Gobierno en Barcelona

Questions préjudicielles

Une interprétation des juridictions nationales selon laquelle un antécédent pénal, de quelque nature qu’il soit, est un motif suffisant pour rejeter l’accès au statut de résident de longue durée est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 17 de la directive 2003/109 1  ?

Le juge national doit-il prendre en compte, outre l’existence d’antécédents pénaux, d’autres facteurs tels que la gravité et la durée de la peine, le danger que représente le demandeur pour la société, la durée de sa résidence légale préalable et les liens qu’il a avec le pays, en procédant à une appréciation d’ensemble de tous ces éléments ?

L’article 6, paragraphe 1, de la directive [2003/109] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une règlementation nationale permette de refuser le statut de résident de longue durée pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique sur le fondement de l’article 4, sans établir les critères d’appréciation contenus à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 17 de la directive [2003/109] ?

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 17 de la directive [2003/109] doivent-ils être interprétés en ce sens que, conformément à la jurisprudence de la Cour de l’effet vertical descendant des directives, le juge national peut appliquer directement les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 17 aux fins d’apprécier l’existence d’antécédents pénaux à la lumière de la gravité de ceux-ci, de la durée de la peine et du danger que représente le demandeur ?

Le droit de l’Union, notamment le droit d’accès au statut de résident de longue durée, ainsi que les principes de clarté, de transparence et d’intelligibilité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation des juridictions espagnoles des articles 147 à 149 du [décret royal] 557/2011 et de l’article 32 de la [loi organique] 4/2000 selon laquelle les motifs d’ordre public et de sécurité publique pourraient être un motif de refus du statut de résident de longue durée, bien que ces dispositions n’établissent pas de manière claire et transparente les motifs de refus ?

Une règle nationale et l’interprétation qu’en donnent les juridictions, selon laquelle l’accès au statut de résident de longue durée est rendu plus ardu et l’accès à celui de résident temporaire est rendu plus facile, sont-elles conformes au principe de l’effet utile de la directive 2003/109, et notamment à son article 6, paragraphe 1 ?

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1     Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).