Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Sotgia / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l'entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Stefano Sotgia (Dublin, Irlande) (représentants: initialement par T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis par T. Bontinck et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'AIPN prenant effet le 16 avril 2006 par laquelle le requérant, agent temporaire classé au grade A*11 et lauréat du concours général EPSO/A/18/04, a été nommé fonctionnaire avec classement A*6, échelon 2, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 326 du 30. 12. 2006, p. 86.