Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2018 – Amoena Ltd./Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-677/18)
Langue de procédure : l'anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Amoena Ltd.
Partie défenderesse : Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Questions préjudicielles
Le CCD 1 et/ou la Commission européenne ont-ils commis une erreur manifeste en classant les soutiens-gorge post-mastectomie 2 :
dans le chapitre 62 de la nomenclature combinée 3 de l’Union européenne sous la position tarifaire 6212, qui comprend spécifiquement les « soutiens-gorge », et avec le code NC 6212 10 90 ;
au lieu de les classer
dans le chapitre 90 sous la position tarifaire 9021 et avec le code NC 9021 10 10 comme accessoires d’articles et appareils de prothèse au sens de la note 2, sous b) du chapitre 90 de la NC ?
Le REC 4 restreint-il de manière illégale la portée de la position tarifaire 9021 applicable aux accessoires d’articles et appareils de prothèse et de la note 2, sous b), du chapitre 90 de la NC, d’où il suit que la Commission européenne aurait outrepassé ses pouvoirs en adoptant ce règlement ?
L’adoption du REC est-elle constitutive d’une violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, [TUE] sachant que :
la Commission européenne doit respecter les décisions des juridictions nationales, mais doit également favoriser l’application uniforme (et correcte) du code des douanes et de la NC ;
la Supreme Court du Royaume-Uni est parvenue à la conclusion unanime que les soutiens-gorge post-mastectomie doivent être classés dans le chapitre 90 de la NC sous la position tarifaire 9021 ; et que
la décision de la Supreme Court a été portée à la connaissance de la Commission européenne et communiquée par elle à tous les États membres de l’UE, accompagnée d’un résumé de sa motivation ?
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1 Comité du code des douanes (CCD).
2 Soutiens-gorge destinés aux femmes ayant subi une ablation chirurgicale de l’un ou des deux seins.
3 NC.
4 Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 de la Commission, du 26 juin 2017, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2017, L 170, p. 50) (REC).