Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 31 août 2020 – Österreichische Apothekerkammer/HA

(Affaire C-407/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Österreichische Apothekerkammer

Partie défenderesse : HA

Questions préjudicielles

Faut-il comprendre l’article 36 TFUE comme impliquant qu’une interdiction édictée en droit national de vendre par correspondance des dispositifs de diagnostic in vitro de dépistage du VIH pouvant être utilisés par des profanes dans un environnement domestique selon la destination prévue par le fabricant, soit par conséquent une mesure d’effet équivalent au sens de l’article 34 TFUE, peut être justifiée par des objectifs de protection de la santé et de la vie des personnes ?

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