Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle d l’Općinski sud u Novom Zagrebu - Croatie) – Hrvatska radiotelevizija / TY
(Affaire C-657/18)1
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédures non contradictoires – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Novom Zagrebu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hrvatska radiotelevizija
Partie défenderesse: TY
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (tribunal municipal de Novi Zagreb, Croatie).
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1 JO C 4 du 07.01.2019