Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 novembre 2008
Domínguez González/Commission
(Fonction publique - Assistant technique - Exception d'incompétence - Exception d'irrecevabilité - Incompétence du Tribunal)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Juan Luís Domínguez González (Gérone, Espagne) (représentants: initialement par R. Nicolazzi Angelats, puis par R. Nicolazzi Angelats et M.-C. Oller Gil, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et L. Lozano Palacios, agents)
Objet de l'affaire
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de la résiliation de son contrat de travail avec l'ECHO suite au résultat de la visite médicale.
Dispositif de l'ordonnance
1) Le Tribunal est incompétent pour connaître du recours.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 37 du 09. 02. 2008, p. 34