Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011
Mora Carrasco e.a. / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel au cours de l'exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d'origine - Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aurora Mora Carrasco e.a. (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et J. F. de Wachter, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annulation des décisions de ne pas promouvoir les requérants au titre de l'exercice de promotion 2009.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, les dépens des requérants.
____________1 - JO C 63 du 26/02/11, p. 35.