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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 17 juin 2019 – Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs/Wellcome Trust Ldt

(Affaire C-459/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Partie défenderesse : Wellcome Trust Ldt

Questions préjudicielles

L’article 44 de la directive 2006/112/CEE 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de considérer un assujetti comme un « assujetti agissant en tant que tel » lorsque l’assujetti, qui exerce une activité non économique consistant en l’achat et la vente d’actions et d’autres titres dans le cadre de la gestion des biens d’un trust caritatif, acquiert, exclusivement aux fins d’une telle activité, des prestations de services de gestion d’investissements auprès d’une personne établie en dehors de la Communauté ?

Si la première question appelle une réponse négative et que les articles 46 à 49 de la directive ne s’appliquent pas, l’article 45 de la directive s’applique-t-il aux prestations de services ou bien ni l’article 44, ni l’article 45 de la directive ne s’appliquent-ils aux prestations de services ?

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1     Directive 2006/112/CEE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).