Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 novembre 2014 – Carlo De Nicola / BEI
(affaire F-52/11)1
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Procédure d’enquête – Rapport du comité d’enquête – Définition erronée du harcèlement moral – Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte – Annulation – Recours en indemnité)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: BEI (représentants: M. T. Gilliams et Mme F. Martin, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
D’une part, la demande d’annuler une lettre du président de la Banque déclarant que, suite à la décision du Panel de rejeter la plainte pour harcèlement moral introduite par le requérant, aucune action n’était nécessaire, ainsi que d’autres décisions relatives à l’enquête pour harcèlement moral. D’autre part, la demande de déclarer que le requérant a été victime d’un harcèlement moral.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 1er septembre 2010 par laquelle le président de la Banque européenne d’investissement a rejeté la plainte pour harcèlement moral de M. De Nicola est annulée.
La Banque européenne d’investissement est condamnée à payer à M. De Nicola la somme de 3 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.
________________________1 JO C 186 du 25/06/2011, p. 37