Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 20 juillet 2018 – GP / Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Baden-Württemberg West

(Affaire C-473/18)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : GP

Partie défenderesse : Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Baden-Württemberg West

Questions préjudicielles

1. Dans des conditions telles que celles de l’affaire au principal, quelle disposition de la décision H3 du 15 octobre 2009 ¹ doit être appliquée lors de la conversion des monnaies dans lesquelles sont libellées des prestations familiales pour enfant servies sous forme d’allocations pour enfant à charge ou de prestations pour enfants à charge ?

2. Comment la disposition applicable doit-elle être interprétée concrètement pour déterminer le montant du complément différentiel d’allocations pour enfant à charge qui dépend du taux de change ?

a) Si le point 2 de la décision H3 est applicable : au sens de cette disposition, quel est le jour « où l’institution exécute l’opération en question » ?

b) Si le point 3, sous b), de la décision H3 est applicable (le cas et échéant, en combinaison avec le point 4 de ladite décision) : au sens de cette disposition, quel est le mois « au cours duquel la disposition doit s’appliquer » ?

c) Si le point 5 de la décision H3 est applicable : la clause d’ouverture en faveur de la législation nationale est-elle compatible avec l’habilitation qui figure à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 ²  ? Si tel est le cas : pour qu’il existe une « disposition contraire » dans la législation nationale, faut-il qu’il existe une disposition formellement établie par la loi ou suffit-il qu’il existe une instruction administrative prise par l’autorité administrative nationale ?

3. La conversion des monnaies s’agissant des allocations suisses pour enfant à charge effectuée par la caisse allemande d’allocations familiales revêt-elle des particularités ?

a) Aux fins de l’application de la décision H3 à l’égard de la Suisse, est-il pertinent que le droit national allemand prévoit, à l’article 65, paragraphe 1, première phrase, point 2, du Einkommensteuergesetz (loi sur l’impôt sur le revenu), une exclusion de la prestation ?

b) La date d’octroi ou de versement des prestations familiales par l’institution suisse présente-t-elle une importance pour la conversion des monnaies en application de la décision H3 ?

c) La date de refus ou d’octroi du complément différentiel d’allocations pour enfant à charge par l’institution allemande présente-t-elle une importance pour la conversion des monnaies en application de la décision H3 ?

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¹ Décision H3 du 15 octobre 2009 ² relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2010, C 106, p. 56).

³ Règlement (CE) no 987/2009⁴ du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).