Affaire C‑621/18

Andy Wightman e.a.

contre

Secretary of State for Exiting the European Union

[demande de décision préjudicielle,
introduite par la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland)]

« Procédure accélérée »

Sommaire – Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2018

Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle accélérée – Conditions – Circonstances justifiant un traitement rapide – Demande d’interprétation quant à la possibilité pour un État membre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union – Nécessité d’obtenir une réponse de la Cour avant les débats et le vote au parlement de l’État membre concerné sur l’accord de retrait – Affaire touchant à des questions fondamentales de droit constitutionnel national et de droit de l’Union – Admission de la demande relative au recours à la procédure accélérée

(Art. 50 TUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 105, § 1)

Voir le texte de la décision.

(voir points 7-11)