Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er mars 2007 - Fardoom et Ashbrook /Commission
(Fonctionnaires - Remboursement de frais - Frais de mission - Refus de signer les ordres de mission demandés dans le cadre de l'activité syndicale - Intérêt à agir - Irrecevabilité)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Mohammad Reza Fardoom (Roodt-sur-Syre, Luxembourg) et Michael Ashbrook (Strassen, Luxembourg) (représentants: initialement G. Bounéou et F. Frabetti, puis F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission de ne pas signer les ordres de mission demandés par les requérants dans le cadre de leur activité syndicale
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 229 du 17.9.2005, p. 37 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-291/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).