Recours introduit le 29 janvier 2010 - Hecq / Commission

(Affaire F-10/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission rejetant une demande de remboursement, à concurrence de 100%, de divers frais médicaux.

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision implicite que l'AIPN est présumée avoir adopté en date du 7 avril 2009, rejetant la demande du requérant, en date du 7 décembre 2008, par laquelle il sollicitait le remboursement intégral, en application de l'article 73 du Statut, de trois prestations médicales, à savoir une consultation d'un psychiatre, en date du 6 octobre 2008, des médicaments prescrits par le même psychiatre et délivrés au requérant le 21 octobre 2008 ainsi qu'une consultation d'un médecin en date du 1 décembre 2008 ;

pour autant qu'il soit nécessaire, l'annulation de la décision adoptée par l'AIPN le 20 octobre 2009, par laquelle a été rejetée la réclamation du requérant formée le 25 juin 2009, contre ladite décision implicite du 7 avril 2009 ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

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