ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
14 décembre 2007
Affaire F-21/07
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Traitement prétendument illicite de données médicales – Irrecevabilité – Non‑respect d’un délai raisonnable pour présenter une demande d’indemnité »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio demande, principalement, la réparation du préjudice prétendument subi par lui en raison d’une série de comportements illicites que certains agents de la Commission auraient eus notamment lors du traitement de ses données médicales.
Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
1. Procédure – Recevabilité des recours – Appréciation au regard des règles en vigueur au moment du dépôt de la requête
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)
2. Fonctionnaires – Recours – Délais – Demande d’indemnisation adressée à une institution – Respect d’un délai raisonnable
(Statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)
1. Si la règle énoncée à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle le Tribunal peut, par ordonnance, rejeter un recours qui apparaît manifestement voué au rejet, est une règle de procédure s’appliquant, en tant que telle, dès la date de son entrée en vigueur à tous les litiges pendants devant le Tribunal, il n’en va pas de même des règles sur le fondement desquelles le Tribunal peut, en application de cet article, regarder un recours comme manifestement irrecevable et qui ne peuvent être que celles applicables à la date d’introduction du recours.
(voir point 14)
2. Il incombe aux fonctionnaires ou aux agents de saisir, dans un délai raisonnable, l’institution de toute demande tendant à obtenir de la Communauté une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle‑ci, et ce à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent. Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence.
Il convient également, à cet égard, de tenir compte du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du statut de la Cour de justice. Toutefois, le délai de cinq ans ne saurait constituer une limite rigide et intangible en deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le temps pris par le requérant pour saisir l’administration de sa demande et les circonstances de l’espèce.
(voir points 19 à 22)
Référence à :
Tribunal de première instance : 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T‑144/02, Rec. p. II‑3381, points 65 et 66 ; 1er février 2007, Tsarnavas/Commission, F‑125/05, RecFP p. I-A-1-0000 et II-A-2-0000, points 76 et 77