Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 28 juillet 2020 – SIA « Zinātnes parks »/Finanšu ministrija
(Affaire C-347/20)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SIA « Zinātnes parks »
Partie défenderesse : Finanšu ministrija (ministère des Finances)
Questions préjudicielles
La notion de « capital social souscrit » figurant à l’article 2, point 18, sous a) du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité 1 , lue en combinaison avec d’autres dispositions du droit de l’Union relatives aux activités des sociétés, doit-elle être interprétée en ce sens que, pour déterminer le capital social souscrit, il y a lieu de se fonder uniquement sur les mentions qui ont été rendues publiques selon les modalités prévues par la législation nationale de chaque État membre et qui, par conséquent, ne peuvent être considérées comme valables qu’à partir de ce moment ?
Lors de l’appréciation de la notion d’« entreprise en difficulté » qui figure à l’article 2, point 18, du règlement (UE) no 651/2014, faut-il accorder de l’importance aux exigences en matière de documents à présenter pour prouver la situation financière de l’entreprise, établies dans le cadre de la procédure de sélection de projets éligibles aux financements par des fonds européens ?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question préjudicielle, une réglementation nationale en matière de sélection de projets, laquelle établit que les propositions de projets ne peuvent pas faire l’objet de précisions après leur présentation, est-elle compatible avec les principes de non-discrimination et transparence qui figurent à l’article 125, paragraphe 3, sous a), ii) du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil 2 ?
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1 JO 2014 L 187, p. 1.
2 JO 2013, L 347, p. 320.