ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

19 novembre 2014 (*)

« Rectification de l’arrêt »

Dans l’affaire F‑9/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

CC, demeurant à Bridel (Luxembourg), représentée par M^es L. Levi et M. Vandenbussche, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, initialement représenté par M^mes M. Ecker et E. Despotopoulou, puis par M^mes M. Ecker et S. Seyr, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),

composé de M. S. Van Raepenbusch (rapporteur), président, M^me M. I. Rofes i Pujol et M. E. Perillo, juges,

greffier : M^me W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Le 11 juillet 2013, le Tribunal a prononcé l’arrêt CC/Parlement (F‑9/12, EU:F:2013:116).

2        Conformément à l’article 122, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Tribunal peut, d’office, rectifier des erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes.

3        En l’espèce, par courrier du 8 octobre 2014, le Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations quant à une éventuelle rectification d’une erreur de plume figurant au point 126 de l’arrêt CC/Parlement (EU:F:2013:116).

4        Le 9 octobre 2014, le Parlement a informé le Tribunal qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur la rectification envisagée. La partie requérante, pour sa part, n’a pas réagi au courrier du Tribunal du 8 octobre 2014.

5        Conformément à l’article 122, paragraphe l, du règlement de procédure, il y a lieu de rectifier l’erreur de plume figurant au point 126 de l’arrêt CC/Parlement (EU:F:2013:116), conformément aux modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)

ordonne :

1)      La première phrase du point 126 de l’arrêt CC/Parlement (F‑9/12, EU:F:2013:116) doit désormais se lire comme suit : « Cependant, il suffit de relever, pour rejeter ce chef de préjudice que, contrairement à ce que prétend la requérante, la circonstance qu’elle n’a pas été nommée fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu’elle demande réparation pour le préjudice dont elle aurait eu à souffrir du fait de l’illégalité de la décision du jury du concours de ne pas l’inscrire ab initio sur la liste d’aptitude du concours et tenant à la perte de chance d’être nommée fonctionnaire stagiaire dès le 12 janvier 2001. »

2)      La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute dudit arrêt.

Fait à Luxembourg, le 19 novembre 2014.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        S. Van Raepenbusch

* Langue de procédure : le français.