Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 avril 2011 – Wilk / Commission
(affaire F-32/10)1
(Fonction publique – Agents temporaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Installation avec la famille au lieu de l’affectation – Répétition de l’indu – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christian Wilk (Trèves, Allemagne) (représentant: R. Adam, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions ordonnant la récupération de la moitié de l'indemnité d'installation versée au requérant, suite à son divorce ainsi que la demande de dommages et intérêts
Dispositif de l’ordonnance
Le recours de M. Wilk est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
M. Wilk supporte l’ensemble des dépens.
____________1 JO C 179 du 03/07/2010, p. 60