Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 février 2020 – Regione Puglia/Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e a.

(Affaire C-110/20)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Regione Puglia

Parties défenderesses : Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dei beni e delle attività culturali e del turismo, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Commissione tecnica di verifica dell’impatto ambientale

Questions préjudicielles

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 ¹ doit-elle être interprétée comme faisant obstacle à une législation nationale telle que celle décrite qui, d’un côté, définit comme optimale aux fins de l’octroi d’un permis de recherche d’hydrocarbures une aire d’une certaine étendue, accordée pour une période de temps déterminé – en l’espèce une aire de 750 km2 pour six ans – et, de l’autre, permet le dépassement de telles limites avec l’octroi de plusieurs permis de recherche pour des zones contigües au profit d’un même opérateur, à la condition qu’ils soient délivrés à l’issue de procédures administratives distinctes ?

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¹     Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures (JO 1994, L 164, p. 3).