Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 - Deutsche Telekom AG / Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a.
(Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Marchés des services de télécommunications - Accès au réseau fixe de l'opérateur historique -Prix de gros pour les services intermédiaires d'accès à la boucle locale fournis aux concurrents - Prix de détail pour les services d'accès fournis aux abonnés - Pratiques tarifaires d'une entreprise dominante -Compression des marges des concurrents - Prix approuvés par l'autorité réglementaire nationale - Marge de manœuvre de l'entreprise dominante - Imputabilité de l'infraction - Notion d''abus' - Critère du concurrent aussi efficace - Calcul de la compression des marges - Effets de l'abus - Montant de l'amende)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Telekom AG (représentants: U. Quack, S. Ohlhoff et M. Hutschneider, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: K. Mojzesowicz, W. Mölls et O. Weber, agents), Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG (represéntant: M. Klusmann, agent), Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice, EWE TEL GmbH, HanseNet Telekommunikation GmbH, Versatel Nord GmbH, anciennement Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH, NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, Versatel Süd GmbH, anciennement Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH, Verstel West GmbH, anciennement Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG (représentant:, N. Nolte, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008, Deutsche Telekom / Commission (T-271/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d'application de l'art. 82 CE (Affaires COMP/C 1/37.451, 37.578, 37.579 - Deutsche Telekom AG) (JO L 263, p. 9), et, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée à la requérante - Abus de position dominante - Prix d'accès au réseau fixe de télécommunications en Allemagne - Caractère abusif des pratiques de prix d'une entreprise dominante facturant à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires pour l'accès à la boucle locale plus élevés que les prix de détail qu'elle facture à ses abonnés
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 223 du 30.08.2008