Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 16 août 2019 – Ge.Fi.L. SpA/Regione Campania

(Affaire C-618/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA

Partie défenderesse : Regione Campania

Questions préjudicielles

Le droit [de l’Union européenne], et, en particulier, les principes de libre circulation des services et d’ouverture maximale à la concurrence dans le cadre des marchés publics de services, s’oppose-t-il à une disposition régionale comme l’article 1er, paragraphe 121, de la loi de la Région de Campanie no 16, du 7 août 2014, qui permet l’attribution directe, sans appel d’offres, des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles par la Région de Campanie à l’ACI ?

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