Recours introduit le 14 août 2015 – ZZ / Commission

(Affaire F-115/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: N. de Montigy et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission limitant les droits à pension du requérant et la déclaration d’inapplicabilité des conclusions des chefs d’administration du 16 juin 2005 en ce qu’elles limitent la bonification des droits à pension du requérant ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement de la pension d’ancienneté à laquelle il a droit.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer inapplicables au cas d’espèce les conclusions des chefs d’administration n° 240/05 du 16 juin 2005 en ce qu’elles limitent la bonification des droits à pension du requérant relative à l’indemnité de management au prorata de la période effective de cotisation par rapport à la carrière complète d’un fonctionnaire;

annuler la décision attaquée, en ce qu’elle limite les droits à pension du requérant au titre de l’indemnité de management au prorata de la période de cotisation par rapport au nombre d’annuités d’une carrière complète d’un fonctionnaire de l’Union ;

condamner la Commission à payer au requérant la pension d’ancienneté à laquelle il a droit, sous déduction de la pension effectivement payée, majorée des intérêts moratoires calculés au taux pratiqué par la BCE pour ses opérations courantes majorées de deux points ;

condamner la Commission aux dépens.

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