Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 22 mai 2020 – Renesola UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
(Affaire C-209/20)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Renesola UK Ltd
Partie défenderesse : The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
Questions préjudicielles
1) Le règlement d’exécution no 1357/2013/UE 1 de la Commission, dans la mesure où il a pour objet de déterminer le pays d’origine des modules solaires fabriqués à partir de matières de plusieurs provenances en leur conférant l’origine du pays de fabrication des cellules solaires, est-il contraire à l’article 24 du règlement no 2913/92/CEE du Conseil 2 (code des douanes communautaire), aux termes duquel une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, et, partant, dépourvu de validité ?
2) Dans le cas où l’invalidité du règlement no 1357/2013 serait constatée, l’article 24 du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens que l’assemblage de modules solaires à partir de cellules solaires et d’autres composants constitue une transformation ou ouvraison substantielle ?
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1 Règlement d’exécution no 1357/2013/UE de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 2013, L 341, p. 47).
2 Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).