Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
13 mars 2013 – AK / Commission
(Affaire F-91/10)1
« Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu »
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AK (Esbo, Finlande), (représentants : Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : MM. G. Berscheid et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision rejetant la demande de la partie requérante d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'établissement de rapports d'évolution de carrière et d'ouvrir une enquête administrative pour établir des faits de harcèlement ainsi que la demande de réparation du dommage subi.
Dispositif de l’arrêt
La Commission européenne est condamnée à verser à AK la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.
La Commission européenne est condamnée à verser à AK la somme de 4 000 euros en réparation de la perte d’une chance d’être promue à un grade supérieur au grade A 5 ou équivalent avant le 1er mars 2008.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par AK.
________________________1 JO C 13 du 15/01/2011, p. 40.