Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 mai 2008 - Suvikas /Conseil

(affaire F-6/07)

(Fonction publique - Agents temporaires - Incident de procédure - Documents confidentiels - Documents obtenus de manière illicite - Retrait de documents - Recrutement - Vacance d'emploi - Rejet illégal de candidature - Annulation -Recours en indemnité - Perte d'une chance d'être recruté - Évaluation ex aequo et bono)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Risto Suvikas, (Helsinki, Finlande) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du Comité consultatif de sélection de ne pas inscrire le requérant sur la liste des meilleurs candidats à la sélection relative à l'avis de vacance du Conseil B/024 et, d'autre part, l'annulation de cette liste ainsi que des décisions du Conseil de recruter aux postes à pourvoir les candidats qui y étaient inscrits et de ne pas recruter le requérant - Demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

1)    Les documents produits par M. Suvikas en annexe A 14 à A 16 de la requête sont retirés du dossier de l'affaire.

2)    La décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats, du 20 février 2006, de ne pas inscrire M. Suvikas sur la liste des meilleurs candidats à l'issue de la sélection d'agents temporaires Conseil/B/024, est annulée.

3)    Le Conseil de l'Union européenne est condamné à verser à M. Suvikas la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel subi par lui.

4)    Le recours est rejeté pour le surplus.

5)    Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

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