Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 novembre 2012 – Vacarescu / Commission
(affaire F-122/11)
(Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dragos-Lucian Vacarescu (Bruxelles, Belgique) (représentant: R.-C. Radu, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet de l’affaire
Fonction publique – La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas octroyer au requérant les indemnités journalières auxquelles il aurait eu droit en vertu de l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté.
M. Vacarescu supporte ses propres dépens.