Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 mars 2016 – FX / Commission
(affaire F-59/15)1
(Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Cessation définitive des fonctions
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FX (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas verser l’allocation de départ sollicitée par le requérant à la suite de la fin de ses fonctions ainsi que d’octroyer des dommages et intérêts pour le dommage prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
FX supporte les deux tiers de ses propres dépens.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un tiers des dépens exposés par FX.
____________1 JO C 213 du 29/06/2015, p. 48.