Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) le 10 août 2020 – Liberty Seguros, SA/DR
(Affaire C-375/20)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Coimbra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Liberty Seguros, SA
Partie défenderesse : DR
Parties intervenantes : Fundo de Garantia Automóvel, VS, FN, JT, Seguradoras Unidas, SA
Questions préjudicielles
Le droit de l’Union, en particulier la directive 2009/103/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, s’oppose-t-il à une législation nationale qui permet d’opposer aux tiers lésés et au Fundo de Garantia Automóvel [Fonds de garantie automobile] la nullité absolue d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile lorsque cette nullité absolue résulte de la circonstance que le preneur d’assurance a destiné le véhicule couvert par ce contrat au transport à titre onéreux, clandestin et illicite de personnes et de marchandises et a dissimulé l’usage qu’il entendait donner au véhicule à la compagnie d’assurance ? Et ce même si les passagers sont conscients du caractère clandestin et illicite de ce transport ?
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1 JO 2009, L 263, p. 11