Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Sachsa Verpackung/Commission
(affaire T-79/06)
« Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Attribution des quotas de vente par zone géographique – Répartition des clients – Échanges d’informations individualisées – Preuve de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Rôle suiviste »
1. Concurrence - Ententes - Interdiction - Infractions - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Imputation d'une responsabilité à une entreprise à raison d'une participation à l'infraction considérée dans son ensemble nonobstant son rôle limité – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 27-28, 33-34)
2. Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 29)
3. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 60)
4. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 85-87)
5. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d'instance - Entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Fait nouveau justifiant l'introduction tardive d'un grief reposant sur la violation du principe de présomption d'innocence – Exclusion (Art. 6 TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2) (cf. points 91-95)
6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Chiffre d'affaires à prendre en considération - Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 105-108)
7. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée de l'infraction - Infraction commise par plusieurs entreprises - Gravité relative de la participation de chacune d'entre elles (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 135-138)
8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Inexistence de bénéfice – Exclusion (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 153)
9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Mesure de l'impact réel sur la concurrence du comportement infractionnel de chaque entreprise - Caractère pertinent du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes des produits faisant l'objet d'une pratique restrictive (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 175)
10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 212-213)
11. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Collaboration effective de l'entreprise à la procédure, en dehors du champ d'application de la communication sur la coopération - Inclusion – Conditions (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 6e tiret) (cf. points 223-225)
12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée - Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission - Informations relatives à des actes ne pouvant donner lieu à des amendes au titre du règlement nº 1/2003 - Insuffisance d'une simple volonté de coopérer - Appréciation du degré de coopération fournie par chacune des entreprises ayant participé à l'entente - Respect du principe d'égalité de traitement (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 235-241, 244)
13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Fixation de l'amende proportionnellement aux éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 258)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMPF/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de ladite décision. |
Dispositif
2) | | Sachsa Verpackung Deutschland GmbH est condamnée aux dépens. |