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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 10 décembre 2019 – CF, DN contre Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-901/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : CF, DN

Partie défenderesse : Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

1.    L’article 15, sous c), et l’article 2, sous f), de la directive 2011/95/UE 1 s’opposent-ils à l’interprétation et à l’application d’une disposition de droit national en vertu de laquelle il ne peut y avoir de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé (en ce sens qu’un civil courrait un risque réel de subir de telles menaces du seul fait de sa présence sur le territoire concerné), dans les cas où ce civil n’est pas visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation, que s’il a été constaté qu’un nombre minimal de victimes civiles (morts et blessés) sont déjà à déplorer ?

2.    En cas de réponse affirmative à la première question : l’appréciation de la question de savoir si de telles menaces surviendront doit-elle reposer sur une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce ? Dans la négative, quelles autres exigences cette appréciation doit-elle remplir en droit de l’Union ?

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1     Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).