Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 septembre 2009 Behmer / Parlement européen
(Fonctionnaires - Procédure d'attribution des points de mérite au Parlement européen - Violation de l'obligation de motivation - Motivation apportée en cours d'instance)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joachim Behmer (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et R. Ignătescu, agents)
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision d'attribuer au requérant deux points de mérite pour les années 2004 et 2006.
Dispositif de l'arrêt
Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en tant qu'il est dirigé contre la décision du Parlement européen, du 4 juin 2007, portant attribution de deux points de mérite au titre de l'exercice 2004 à M. Behmer.
La décision du Parlement européen, du 26 juin 2007, portant attribution de deux points de mérite au titre de l'exercice 2006 à M. Behmer est annulée.
Le Parlement européen est condamné à supporter ses propres dépens et la moitié de ceux exposés par M. Behmer.
M. Behmer est condamné à supporter la moitié de ses propres dépens.
____________1 - JO C 116 du 09.05.2008, p. 32