Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 avril 2007 - Canteiro Lopes / Commission
(Promotion - Absence de rapport de notation définitif- examen comparatif des mérites)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rui Canteiro Lopes (Lisbonne, Portugal) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission du 4 mars 2005 de ne pas ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants et de ne pas le promouvoir au grade A4 pour l'exercice de promotion 2000.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 74 du 25.3.2006, p. 35.