Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 12/12/2013

Marcuccio / Commission

(Affaire F-133/12)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi par l’institution à l’avocat du requérant d’une lettre relative aux dépens mis à la charge du requérant – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé – Article 94 du règlement de procédure)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un dédommagement du fait de l’envoi par la défenderesse d’un courrier concernant le requérant à son avocat accompagnée d’une demande indemnitaire.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros.