Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 25 juin 2020 – CO, ME, GC, et 42 autres / MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo

(Affaire C-283/20)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : CO, ME, GC, et 42 autres

Parties défenderesses : MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo

Questions préjudicielles

Faut-il lire les articles 8, paragraphe 3, et 10, paragraphe 3, de l’« action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO »¹ avant sa modification par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014² , le cas échéant en combinaison avec toutes autres dispositions éventuellement pertinentes, comme conférant au chef de mission, en son nom personnel et pour son compte propre, la qualité d’employeur du personnel civil international occupé au service de la mission EULEX KOSOVO durant la période antérieure au 12 juin 2014, ou, tenant notamment compte des articles 8, paragraphe 5, et 9, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124 avant sa modification intervenue le 12 juin 2014, comme conférant la qualité d’employeur à l’Union européenne et/ou à une institution de l’Union européenne, telle que la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure, le Conseil de l’Union européenne ou toute autre institution éventuelle, pour le compte duquel / de laquelle le chef de mission aurait agi jusqu’à cette date en vertu d’un mandat, d’une délégation de pouvoir ou de toute autre forme de représentation à déterminer le cas échéant ?

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¹     JO 2008, L 42, p. 92.

²     Décision modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2014, L 174, p. 42).