Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 mars 2015 – Borghans / Commission
(affaire F-6/14)1
(Fonction publique – Rémunération – Pension de survie – Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut – Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé – Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire – Article 42 de l’annexe VIII du statut – Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Julia Borghans (Auderghem, Belgique) (représentants: F. Van der Schueren et C. Lefèvre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision refusant à la requérante l’octroi d’une pension de survie suite au décès de son ex-époux.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 3 juin 2013 par laquelle la Commission européenne a refusé d’accorder une pension de survie à Mme Borghans est annulée.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Borghans.
________________________1 JO C 85 du 22/03/2014, p. 28.