Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 –
Star Television Productions/EUIPO
(affaire C‑602/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste »
1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir point 4)
2. Procédure juridictionnelle – Régime linguistique – Choix de la langue de procédure – Obligation de respecter ce choix en cas de pourvoi
(Règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 2, et 168, § 4)
(voir points 9, 10)
Dispositif
2) | | Star Television Productions Ltd supporte ses propres dépens. |
2) | | Star Television Productions Ltd supporte ses propres dépens. |