Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 20 juin 2019 – Middlegate Europe NV/Conseil des ministres

(Affaire C-471/19)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Middlegate Europe NV

Partie défenderesse : Conseil des ministres

Questions préjudicielles

1.     L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu ou non en combinaison avec l’article 56 du même Traité, avec les articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec le principe d’égalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises qui souhaitent exercer dans une zone portuaire belge des activités portuaires au sens de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire – dont des activités qui seraient étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens strict – à ne recourir qu’à des ouvriers portuaires reconnus ?

2.     En cas de réponse affirmative à la première question, la Cour constitutionnelle peut-elle maintenir provisoirement les effets des articles 1er et 2, en cause, de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire afin d’éviter une insécurité juridique et un malaise social, et afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec les obligations découlant du droit de l’Union européenne ?

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