ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

21 mai 2014

Affaire F‑46/13

Victor Navarro

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 – Conditions d’engagement – Qualifications minimales requises pour l’engagement – Expérience professionnelle appropriée – Rejet de la demande d’engagement – Procédure par défaut »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Navarro demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2012 rejetant sa demande d’engagement comme agent contractuel du groupe de fonctions II, ainsi que la réparation de son préjudice.

Décision :      Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Appréciation de la légalité de l’acte attaqué en fonction des éléments de fait et de droit existant au moment de son adoption

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

La légalité d’un acte s’apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant au moment de son adoption.

(voir point 29)

Référence à :

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T‑58/05, point 151

Tribunal de la fonction publique : 29 septembre 2011, Mische / Commission, F‑70/05, point 70