Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Krakowie (Pologne) le 18 octobre 2019 – D. S./S.P., A.P., D.K., Sz. w K.

(Affaire C-763/19)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Krakowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : D.S.

Partie défenderesse : S.P., A.P., D.K., Sz. w K.

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, ainsi que l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un juge indépendant au sens du droit de l’Union une personne nommée à la fonction de juge en violation flagrante des règles de droit d’un État membre relatives à la nomination des juges, consistant notamment à ce que cette personne soit nommée à la fonction de juge à la suite d’une proposition d’un organe n’offrant pas les garanties d’indépendance par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif ni de garantie d’impartialité, la procédure de nomination étant systématiquement soustraite au contrôle juridictionnel de légalité, et consistant également en la nomination de cette personne à la fonction de juge en dépit d’un recours antérieur devant la juridiction nationale compétente (le Naczelny Sąd Administracyjny [Cour suprême administrative]) dirigé contre la résolution d’un organe national (la Krajowa Rada Sądownictwa [Conseil national de la magistrature]) comportant une proposition de nomination de cette personne à la fonction de juge, en dépit de la suspension de l’exécution de cette résolution conformément au droit national et en dépit du fait que la procédure devant la juridiction nationale compétente (le Naczelny Sąd Administracyjny [Cour suprême administrative]) n’a pas été jusqu’à son terme avant la notification de l’acte de nomination ?

-     et, à la lumière de ce qui précède, est-ce qu’une juridiction dans laquelle siègent des personnes nommées dans les conditions indiquées ci-dessus n’est pas un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi au sens du droit de l’Union ?

En cas de réponse positive à la première question, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, ainsi que l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que la décision rendue par un juge et par une juridiction de dernière instance, établie de la manière décrite à la question 1, n’est pas une décision au sens juridique (est une décision non avenue) au sens des dispositions du droit de l’Union et l’appréciation de cette question peut-elle être effectuée par une juridiction de droit commun appliquant les exigences fixées à une juridiction au sens des dispositions du droit de l’Union ?

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