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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 26 juin 2020 – Ferimet S.L./ Administración General del Estado

(Affaire C-281/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ferimet S.L.

Partie défenderesse : Administración General del Estado

Question préjudicielle

L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , combiné, le cas échéant, à d’autres dispositions de celle-ci, et le principe de neutralité fiscale qui découle de cette directive, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas la déduction de la TVA acquittée en amont par un commerçant qui émet, sous le régime de l’autoliquidation, le titre justificatif (la facture) d’une opération d’acquisition de biens qu’il réalise en incorporant dans ce titre un fournisseur fictif, alors qu’il est établi que le commerçant en cause a effectivement réalisé l’acquisition et qu’il a affecté les matériaux acquis à son activité ou à ses échanges commerciaux ?

Dans l’hypothèse où une pratique telle que celle décrite (et que l’intéressé est réputé connaître) peut être qualifiée d’abusive ou de frauduleuse aux fins du refus de la déduction de la TVA acquittée en amont, le refus de cette déduction exige-t-il que l’existence d’un avantage fiscal incompatible avec les finalités du régime de la TVA soit dûment établie ?

Enfin, dans l’hypothèse où une telle preuve est nécessaire, l’avantage fiscal permettant de refuser la déduction, qui devrait, le cas échéant, être vérifié au cas par cas, doit-il exclusivement concerner le contribuable proprement dit (c’est-à-dire l’acquéreur des biens) ou peut-il éventuellement être constaté dans le chef d’autres intervenants dans l’opération considérée ?

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1     JO 2006, L 347, p. 1.