Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 août 2018 – Indaco Service Soc. coop. sociale, Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto

(Affaire C-552/18)

Langue de procédure : l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Indaco Service Soc. coop. sociale, Coop. sociale il Melograno

Partie défenderesse : Ufficio Territoriale del Governo Taranto

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne et plus précisément l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE ¹ sur la passation des marchés publics, combiné au considérant 101 de cette même directive et aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, s’opposent-ils à une règlementation nationale, telle que celle examinée en l’espèce, qui définit la « faute professionnelle grave » comme une cause d’exclusion obligatoire d’un opérateur économique et précise que lorsque la faute professionnelle a donné lieu à la résiliation anticipée d’un marché, l’opérateur ne peut être exclu que si la résiliation n’est pas contestée ou qu’elle est confirmée à l’issue d’une procédure juridictionnelle ?

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¹     Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).