Recours introduit le 15 janvier 2013 – ZZ / Commission

(Affaire F-4/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision arrêtant le rapport de notation du requérant pour la période de 1995 à 1997 et la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du Secrétaire général administratif du Service européen pour action extérieure du 12 mars 2012, arrêtant le rapport de notation du requérant pour la période de 1995 à 1997 ;

pour autant que de besoin, annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission du 4 octobre 2012, portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 20 juin 2012 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut ;

condamner la Commission au paiement d’une somme de 25.000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice moral ;

condamner la Commission aux dépens.