Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 avril 2015 – Ibánez Martínez / Parlement
(affaire F-17/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Avis du comité des rapports – Large pouvoir d’appréciation de l’administration – Égalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carlos Ibánez Martínez (Leeuw-Saint-Pierre, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et N. Chemaï, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas attribuer trois points de mérite au requérant au titre de l’exercice de promotion 2012.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Ibáñez Martínez doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
________________________1 JO C 184 du 16/06/2014, p. 41.