Recours introduit le 8 avril 2006 - Luigi Marcuccio / Commission des Communautés européennes

(Affaire F-40/06)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) [représentant: Me Messa]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annulation de la décision implicite rejetant la demande du 1er mars 2005 par laquelle le requérant a demandé à l'AIPN de lui envoyer une copie conforme de la lettre de voiture constatant l'expédition présumée de ses effets personnels de l'Angola vers l'Italie;

condamnation de la défenderesse à verser au requérant, à titre de réparation du préjudice découlant de l'adoption de l'acte attaqué par le présent recours, la somme de 10 000 euros, ou toute somme inférieure ou supérieure que le Tribunal estimera adéquate à ce titre;

condamnation de la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, un ancien fonctionnaire de la Commission de grade A7 mis à la retraite le 30 mai 2005 a demandé que lui soit communiquée la lettre de voiture relative à ses effets personnels et aux biens se trouvant dans son logement en Angola, pays auquel il avait été affecté en qualité de conseiller économique auprès de la délégation de la Commission en Angola.

En mai 2003, la défenderesse a disposé l'évacuation d'office du logement de service assigné au requérant qui soutient que ses effets personnels n'ont enlevés qu'en partie. Par note du 16 mai 2005, la défenderesse a informé le requérant que ses effets personnels et sa voiture avaient été envoyés en Italie et l'a invité à prendre contact avec le transporteur en vue de régler les modalités de leur livraison.

Par lettre du 1er mars 2005, le requérant a demandé, entre autres, un inventaire détaillé de ce qui devait lui être livré ainsi qu'une copie de la lettre de voiture. Cette demande est restée sans réponse comme l'a également été la réclamation introduite par le requérant, le 2 septembre 2005.

Dans son recours, le requérant fait valoir que la décision implicite de rejet de la réclamation est illégale pour défaut absolu de motivation, violation de la loi, violation du devoir de sollicitude, de transparence et de bonne administration ainsi que du principe neminem laedere.

____________